La législation

Nouvelles dispositions pour le calcul de l'Exonération AGEFIPH

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit entre autre la modification du calcul de la taxe AGEFIPH.
Cette nouvelle réglementation est encore plus contraignante pour les sociétés qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi (jusqu'à 1500 fois le SMIC par unité manquante au 1er janvier 2008 !) mais elle est beaucoup plus favorable aux entreprises citoyennes notamment dans le cadre de marchés confiés aux Entreprises Adaptées.
Attention ! Vous allez pouvoir calculer votre droit à l'exonération de la taxe AGEFIPH selon le marché ou le devis que nous vous avons établi. Les éléments à prendre en compte dans ce calcul sont nombreux et dépendent entièrement du type de marché traité (% de fournitures notamment), c'est pourquoi les montants estimés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de la part de PÉRIGORD RESSOURCES.

Formule de calcul selon la nouvelle loi du 11 février 2005
Calculez votre exonération : Saisissez votre CA, modifier éventuellement la valeur du SMIC et cliquez sur le bouton "Calculer" (les unités se calculent aussi)

Salariés	CA de l'EA	SMIC	Calcul	Unités		Exonération
20 à 199			x 400 x
200 à 750			x 500 x
750 et +			x 600 x

Nouvelles dispositions

• Dénomination : Entreprise Adaptée.
• Secteur : Les Entreprises Adaptées font partie du milieu ordinaire.
• Contrat d'objectif triennal valant agrément avec le représentant de l'état (modalités fixées par décret. Obligation d'emploi de 80% de travailleurs handicapés.
• Contrat d'objectif signé pour la 1ère fois en 2006 pour une durée de 3 ans avec indicateurs de résultats.
• Possibilité de résiliation prévue dans les décrets par décision préfectorale.
• Orientation des personnes handicapées
  • Soit sur le marché du travail (entreprises classiques et adaptées).
  • Soit en CAT ou ESAT (Etablissement ou Service d'Aide par le travail).
• Salaire
  • La notion de rendement est supprimée.
  • Ne peut être inférieur au SMIC.
• Recrutement : Seul les CV transmis par le service handicap de l'ANPE ou de CAP Emploi donneront lieu en cas d'embauche à l'aide au poste. Les autres devront répondre à des critères.
• En cas de démission du travailleur handicapé :
  • Application du droit du travail ou convention collective.
  • Droit de retour pendant 1 an avec information par l'Entreprise Adaptée de tout poste vacant pendant cette période.
• Mise à disposition possible pendant 1 an, avec l'accord du salarié.
• Sortie vers le milieu ordinaire : Obligations à respecter dans le cadre du contrat triennal avec indicateur de suivi. Devient un projet de l'entreprise.

EXEMPLE D’EXONÉRATION D'OBLIGATION D'EMPLOI DE Travailleur HANDICAPÉS

Selon les dispositions de l’article L 323-1 du Code du travail « Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (…) ».

1. Modalités pour satisfaire cette obligation d’emploi :
   1. Employer en direct des Travailleurs Handicapés
   2. Passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées (exonération dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi)
   3. Signer un accord d’entreprise
   4. Verser une contribution à l’AGEFIPH (le montant de cette pénalité est fonction du nombre total de salariés dans l’entreprise).

Le même dispositif existe pour la fonction publique avec la mise en place du FIPHFP (Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

• Effectif salarié :
  • à partir de 20 salariés
• Obligation d'emploi :
  • 6 %
• Exonération possible par contrat de sous-traitance avec une Entreprise Adaptée (EA):
  • jusqu'à 50 % de l'obligation soit 3 %
• Déclaration :
  • C.A. réalisé avec l’EA / (2 000 X SMIC HORAIREen vigueur) = Nombre d’unité
• Exonération correspondante :
  • De 20 à 199 salariés : SMIC HORAIRE X 400 X Nombre d’unité
  • De 200 à 749 salariés : SMIC HORAIRE X 500 X Nombre d’unité
  • 750 et plus : SMIC HORAIRE X 600 X Nombre d’unité

Exemple au 1er janvier 2007

• Vous êtes une entreprise de 150 salariés, votre obligation d’emploi est de :
  • 9 personnes handicapées
• C.A Réalisé avec l’EA (déduction faite des fournitures) :
  • 50 000 €
• Calcul des unités :
  • 50 000 / (8,27X 2000) = 3,02 unités
• Calcul de l’exonération :
  • 8,27 X 400 X 3,02 = 9 990,16 euros
• Taxe AGEFIPH à payer sans aucune prestation avec l’EA :
  • 8.27X400X9 = 29 772 euros
• Taxe AGFIPH a payer avec des prestations avec l’EA :
  • 8.27 X 400 X 5.98 = 19 781 euros

A compter du 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 20 salariés, qui n’auront pas satisfait à l’obligation d’emploi de personne handicapée ou à l’une des autres dispositions devront s’acquitter d’un taxe s’élevant à 1500 fois le smic horaire par unité manquante.